Les décisions à la une

Fashion Men Shirt Splice Turn-Down Collar Casual Slim Fit Male Shirts Men's Long Sleeved Fashion Shirt -rouge à prix pas cher

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
GeneAfrica bleu Brief Half Sleeve femmes Shirt Dress à prix pas cher Conformité
UNIVERSAL 4 Inch Angle Grinder Disc Tooth Chain Saw for Carving Culpting Wood Plastic à prix pas cher
Deciphering Cyberspace Making the Most of Digital Communication Technology by Shyles & Leonard Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Boucles d&Oreilles Ti Sento Shimmering lights 7796SI - Boucles d&Oreilles argent noir motif natt Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Other Tourya Canvas Crossbody Bags for Men femmes Retro Leather Messenger Chest Bag Shoulder Sling Bag Large Capacity Handbag(light bleu) à prix pas cher

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Chevrolet Corvette - The first four decades of racing success 1956-199

Les dernières actualités

UNIVERSAL 4'' 7 LED Couleurful Light Unique rougeating 3D Crystal Display Base Stand AC Adapte à prix pas cher

Maytoni Lighting Felicita Elegant Sconce, blanc With Patina
Other 261.95in MTB Bike Cycling Bicycle Tire Mountain Bike Tyre 60TPI Rubber Outer Tires à prix pas cher Saisine QPC
Fashion Men's Summer Casual Slim Fit Henley Cotton Short Sleeve Shirt T-shirt Top Blouse à prix pas cher Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Mask For Walking Dead Walker Latex Vidéo du conseil
Fashion Meibaol store femmes Short Sleeve Off Shoulder Tops Lace Blouse T Shirt S à prix pas cher Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Fashion Hiamok_femmes Four Sets Backpack Handbag Shoulder Bags Four Pieces Tote Bag Crossbody à prix pas cher
Autre POSSBAY Windproof Moto Mask Motorcycle Half Face Printing Mask Balaclavas Ski Neck Triangle Scarf Outdoor Breathable Face Shield( Deep rouge) à prix pas cher
Toutes les actualités
bleu Print Crankshaft Pulse Sensor ADC47205
Les événements du Conseil constitutionnel
Centric 606.34024 Sway Bar Link, Front, Right

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

HP Pavilion DV7-1236EZ Compatible pour ordinateur portable alimentation DC adaptateur chargeur de voiture

Bit set Metric 1 4 (6.3 mm) 25-piece Facom RL.NANO112
1 lumière murale d’intérieur clair noir mat

Concours « Découvrons notre Constitution »

HP Pavilion 15-n211sa Compatible pour ordinateur portable alimentation DC adaptateur chargeur de voiture

Fracture Processes in Steel Fibre Reinforced Concrete by Htut & Trevor

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Vélo SCHWALBE de morsure de pneus X-one Evo OSC toutes les Tailles

En savoir plus
14 k deux tons or Crucifix grand pendentif - 1,2 grammes

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Autre 1 Pc Bicycle C1 Spanner Wrench Carbon Steel Spindle Axle Bicycle Bike Tool 13mm 14mm 15mm 16mm 17mm 18mm Herramientas 40JY21(noir)(17mm) à prix pas cher

Neworldline Wohommes Fashion Oxford Solid School Bags Travel Backpack Bag RD-rouge à prix pas cher

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Other 16pcs Set Test Leads Cable kit Alligator Digital Multifunction Probe Silicone Test Clips Tool Tester Multimeter à prix pas cher

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Le Beatles garçons Abbey Road SweatshirtMahler Abbado, Claudio - Mahler Symphony 4 [SACD] USA importMut zur Demokratie Partizipation in Kindertageseinrichtungen by Leyens & InesNutcase - Little Nutty - Cake Pops - Kinderhelm (48-52cm)

En savoir plus